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BBC Effinergie : un label instrumentalisé ?
Cahier de doléances des acteurs de l'éco-construction.Loin de valoriser le travail de recherche et mise en œuvre de celles et ceux parmi nous engagés depuis de nombreuses années dans un processus de conception cohérent thermiquement et écologiquement, le fait que l'obtention d'aides publiques (crédits d'impôts, PTZ, ... ) soit adossé à une réglementation thermique obsolète et inadaptée constitue pour nous une régression dans la qualité de la conception, ainsi qu'une distorsion concurrentielle au profit de systèmes conventionnels agréés, mais cependant bien moins performants thermiquement et parfois à l'opposé de toutes considérations écologiques.
Le but de ce dossier, véritable cahier de doléances des acteurs de l'éco-construction, n'est surtout pas de dénoncer la démarche BBC Effinergie en tant que telle, mais au contraire d ' appuyer l'association Effinergie dans sa recherche d'optimisation, en répertoriant les nombreux dysfonctionnements qui en dénaturent l'objet et en en exposant les causes et conséquences.
Finalement, nous essayerons de dégager des axes de travail afin de proposer des améliorations allant dans le sens du progrès dans la qualité constructive, de la reconnaissance des systèmes performants précurseurs, établissant de manière claire et sans équivoque les points de blocage à neutraliser pour ambitionner d'atteindre les objectifs du " facteur 4 " de réduction de gaz à effet de serre.
Plan du document
Partie A : Analyse des dysfonctionnements page 2
Partie B : Quelques pistes d'amélioration page 8
1 - Propositions d'ordre technique page 8
2 - Propositions d'ordre politique page 11
3 - En guise de conclusion page 12
Partie C : Témoignages et retour d'expériences page 16
-Partie A -
Analyse des dysfonctionnements
Identifier les points de blocage
1) Le label Effinergie - BBC 2005 : rappel de la démarche
Effinergie est issu d'une adaptation de la démarche Minergie (qui existe depuis 10 ans en Suisse) au marché français de la construction. Ceci est soutenu par le CSTB, des industriels et des collectivités territoriales. En l'absence de prise de conscience de la spécificité climatologique et de la nécessaire localisation géographique d'un label énergétique, le label Effinergie, d'inspiration suisse, n'est pas parfaitement adapté aux régions chaudes et maritimes de la France métropolitaine.
Rappellons qu'au travers de la certification BBC, les constructions Effinergie peuvent ouvrir droit aux réductions de taxe foncière, extension de COS ,et dans certaines conditions, au crédit d'impôt.
Le bâtiment candidat à la labellisation BBC doit répondre aux mêmes exigences que la RT 2005 et en utilisant la procédure de calcul THCE avec modification du vecteur énergétique de la biomasse (qui passe de 1 à 0.6). Le bâtiment candidat peut également dans certains cas particuliers être présenté via une procédure de calcul dégradée à condition d'argumenter sur la non recevabilité d'un calcul selon THCE. La procédure proposée (dossier justificatif, réunion d'une commission...) rend cette solution non évidente. Les premiers retours d'expérience de Effinergie témoignent que les commissions Titre V pour l'attribution des labels peuvent retarder le dossier de plus de six mois, quelque fois un an. Exemple : prise en compte d'un poêle à bois, puits canadien, chauffe eau thermodynamique, qui ne peuvent être calculés à partir du moteur RT 2005.
Comme pour la RT 2005, le calcul de surface utilisé est la SHON Différence, si la SHON est supérieure de 20% à la surface habitable, le calcul est déterminé par la SHAB x 1.20.
La production d'électricité photovoltaïque peut être déduite avec un maximum fixé à 12 kWhep/m².an du calcul Cep pour les logements et 25 kWh/m².an pour le tertiaire. Un test d'infiltrométrie selon la norme Q4 est réalisé par un organisme aggréé, avec pour exigence une valeur minimale de 0.6 m3/h.m². La labellisation est effectuée par Cequami / Certivea / Promotelec / Cerqual.
On notera que certains de ces organismes ajoutent à la labellisation leur propres exigences non réglementaires ce qui introduit des lourdeurs des procédures de labellisation et une assymétrie entre des bâtiments certifiés par des organismes différents.
Sous l'impulsion des régions et en partenariat avec l'Ademe qui ont initié depuis quelques années des appels à projets pour développer localement les filières de bâtiments basse consommation, Effinergie compte après un an d'existence 269 bâtiments certifiés (ou retenus par les appels à projets) totalisant 150.000 m² de SHON, essentiellement du résidentiel neuf.
2) Les points de blocage et dysfonctionnements
Le principal reproche que nous pourrions faire aujourd'hui au standard Effinergie est qu'il ne fixe aucune exigence sur la performance du bâti, si ce n'est le respect de la RT2005. C'est le seul label qui a fait ce choix de n'exiger qu'une consommation primaire globale, ce qui permet aux projets de choisir en fonction de différents paramètres quelle est la meilleure manière d'obtenir le BBC. On voit donc beaucoup de projets labellisés alors que la performance de l'enveloppe n'est que très légèrement supérieure aux exigences RT2005, mais qui chauffent avec une pompe à chaleur, comptabilisée, elle, de manière très favorable.
La deuxième lourdeur du label est le choix de se baser sur la procédure de calcul RT 2005, qui permet à Effinergie de "pousser la réglementation vers la basse énergie", mais qui pose de nombreux problèmes :
La procédure de calcul THCE (logiciels de calculs RT2005) donne des résultats TRÈS favorables pour les consommations de chauffage, résultats non corrélés par les calculs en simulation thermique dynamique, ou par le logiciel des maisons passives.
Le calcul selon la méthode RT 2005 n'a pas fait l'objet de retours d'expérience sur des constructions labellisées Effinergie (la plupart des projets labellisés devraient faire l'objet de mesures de consommation), or une maison calculée à 15 kWh en besoin de chauffage sous RT2005 donne généralement 30 kWh en STD ou PHPP
La procédure ne permet pas de prendre en compte des appoints et procédés de chauffage qui sont usuels pour de la maison à basse consommation, comme des poêles à bois, puits canadiens, VMC double flux et ballons thermodynamiques, obligeant à demander une dérogation selon la procédure dite " titre V " .
Les maisons basse consommation se heurtent souvent au garde fou prévu dans la réglementation RT2005 Article 52 " une installation de chauffage doit comporter par local desservi un ou plusieurs dispositifs d’arrêt manuel et de réglage automatique en fonction de la température intérieure ", qui nécessite que le système de chauffage dispose d'une régulation pièce par pièce, ce qui est absurde dans une maison passive ou très performante.
Le calcul de la puissance de chauffe est réalisé par rapport à la méthode réglementaire (température extérieure de référence, exclusion des apports solaires et internes). Il est évident que l'exclusion des apports n'est pas logique dans un projet utilisant une VMC double flux ou utilisant de manière poussée une démarche de conception bioclimatique.
- Le calcul de l'inconfort d'été selon la méthode RT 2005 n'a pas fait l'objet de retours d'expérience sur des constructions labellisées Effinergie. Il est préférable au moment de la conception d'un projet visant la labellisation de réaliser un calcul RT 2005 pour la justification ET un calcul par simulation dynamique pour optimiser le projet, dimensionner les différents équipements et mesurer précisément l'inconfort thermique estival.
Le coefficient Cepmax doit être inférieur de 50 kWhep/m².an, pour les consommations de chauffage / eau chaude / auxiliaires / éclairage, avec une pondération géographique et altimétrique : selon la zone géographique.
De fait, les retours d'expérience sur les inepties d'instruction de dossiers BBC-Effinergie se multiplient et nous ne pouvons que constater que les inadéquations/omissions du label sont en train de participer au discrédit à moyen terme du label et de la filière du bâtiment basse consommation.
3) Des critères inadéquats
3.1- Le label ne remplit pas pour le moment l'objectif de permettre la construction de bâtiments réellement performants en ne fixant aucun objectif pour la performance de l'enveloppe du bâtiment. Ainsi de nombreux constructeurs se sont engouffrés dans cette brèche et proposent un " produit fiscal BBC " avec une amélioration d'à peine 10% de la performance du bâti, justifiant à postériori d'une faible consommation par la mise en place d'une pompe à chaleur pour le chauffage et l'eau chaude
BBC Effinergie est ainsi le seul label européen basse consommation à n'exiger qu'une consommation en énergie primaire, sans aucun regard sur la performance intrinsèque du bâtiment, sans exigence de consommation d'énergie finale pour le chauffage et le rafraîchissement .
3.2 - Le label s'appuie sur des règles de calculs thermiques dépassées (RT2005) pour les bâtiments basse consommation, et des procédures de contrôle d'étanchéité inadaptées et franco- françaises (Q4). La RT2005 est hors sujet, car les performances des bâtiments basse consommation y sont largement surestimés, et sont infirmées par d'autres approches logicielles plus complètes.
La procédure Q4 est également inadaptée parce qu'elle ne permet pas de se faire une idée de la qualité réelle de l'étanchéité à l'air d'un bâti et qu'elle nécessite une interprétation de l'intervenant (calcul des surfaces de parois froides). Dans ce cadre, ces procédures posent des problèmes au quotidien à la filière basse consommation car il est fréquent que dans le seul but d'obtenir le label – en fait, le crédit d'impôt subséquent - , le maître d'ouvrage doive modifier à la baisse les exigences qualitatives du projet initial pour respecter scrupuleusement la RT2005.
Cet état de fait est d'autant plus étonnant que les procédures de calcul thermique fiables (basées par exemple sur les logiciels PHPP-Lesosai, Pléiade Comfies, TRNSYS etc..) et de contrôle de l'étanchéité à l'air (le test sous n50 en vol/heures) existent et qu'il n'y a rien à inventer.
3.3 - Le label crée une confusion pour le maître d'ouvrage à qui il faudra expliquer pourquoi un bâtiment très bien isolé et performant peut être bien moins bien classé qu'un autre mal isolé et mal étanché. En effet,la performance de l'enveloppe compte peu au vu des choix de production d'énergie. C'est aussi le problème de la procédure de calcul des consommations d'auxiliaires (la VMC double flux est très pénalisée tandis que les VMC simple flux hygroréglables sont prises en compte de manière favorable ! Pour résumer, on peut " être Effinergie " sans avoir une enveloppe très isolée, mais un bâtiment très isolé devra quand même se préoccuper essentiellement de ses systèmes .
3.4 - Le label fait le choix de ne pas considérer l'avance prise par certains pays limitrophes dans l'expérience acquise dans les matériels, menuiseries, isolants. Il ne prend pas en considération les certificats réalisés dans le cadre de la construction passive. Ce problème s'apparente clairement à du protectionnisme. Nous avons eu l'occasion de constater que l'obtention du label (et du crédit d'impôt ) se voyait refusée à un M.O parce que le triple vitrage certifié passif prévu qu'il avait prévu ne disposait pas des normes françaises Acermi/CTSB.
Ainsi, un bâtiment passif construit à la frontière allemande ne pourrait prétendre à aucun crédit d'impôt en France !
D'un point de vue européen, cela signifie qu'un fabricant qui développe des produits performants peut avoir le certificat de son pays ou encore le certificat du Passiv Haus Institut, mais qu'i lui faudra payer aussi le CSTB pour que ses produits soient validés une seconde fois !
Le label élimine également certains systèmes constructifs innovants et écologiques comme la construction en paille . Certains organismes de labellisation BBC , Promotelec en particulier, refusent de prendre en compte ce matériaux ou font le choix de considérer la conductivité thermique de la botte de paille comme ayant une valeur de 0.12 (et apparentent ainsi le ballot de paille aux panneaux de paille compressés servant en cloisons),
Ceci est tout simplement indéfendable et inadmissible car: les règles Th-bât sont clairement indiquées comme valides pour l'évaluation des produits non certifiés ou qui ne disposent pas d'Avis technique (voir le § Prescriptions techniques générales du « label performance de Promotelec » un courrier du CSTB , confirmé par le ministère , ( annexe 5 ) adressé au Réseau Français de Construction en Paille indique clairement que la valeur à prendre en compte dans les calculs thermiques est la suivante: Petites botte de paille = "produits manufacturés à base de fibres végétales" ( § 2.6.7 des règles Th bât), masse volumique de 60 à 200 kg, lambda de 0,065 W/ (m.K).
Cette décision arbitraire élimine d'emblée tout projet issu de ce système constructif. Tout laisse à penser qu'il ne s'agit donc pas un choix selon des critères strictement techniques ou thermiques, mais bel et bien un choix politique discriminatoire.
3.5 - Le nouveau décret d'application pour la prise en compte des poêles à bois dans les maisons basse consommation interdit quasiment toute possibilité aux maisons de plus de 110 m² de se chauffer avec un poêle et d'obtenir un label. Ceci sans considération du niveau de performance, du système de ventilation, ou même du climat où se trouve la construction. Pourtant , les retours d'expériences probantes de maisons basse consommation dépassant 150 m² et chauffées via un petit poêle foisonnent.
Cet exemple est d'autant plus parlant que cette règle à encore pour cause le fait que Effinergie ne fixe aucun critère de performance d'enveloppe, et que dans ce cadre, effectivement, une grande maison mal isolée Effinergie ne pourra pas être chauffée avec un poêle. Mais c'est la négation du concept de maison basse énergie, ou un poêle couplé à une VMC double flux peut se substituer à un système de chauffage central avec une ventilation hygroréglable.
Cette nouvelle règle fait la part belle aux fabricants de pompes à chaleur et chaudières automatiques, ce qui ne devait pas être l'objectif initial de la basse consommation.
Il convient en outre de préciser que Effinergie est le seul label donnant droit aux crédits d'impôts, alors que d'autres standards existent en France, comme le label passif, qui fait l'objet d'une certification en France reconnue par le Passiv Haus Institut , ou Minergie , mais pour lesquels le maître d'ouvrage ne peut bénéficier d'une quelconque aide, sauf à diminuer les performances de son projet afin qu'il respecte les exigences de la RT 2005 .
Cela crée une situation déséquilibrée, car le discours du BBC-révolution énergétique occupe tout l'espace et ne permet pas l'expression d'alternatives pertinentes. Il serait plus que temps alors que la France se préoccupe de la conception bioclimatique et passive , en tenant compte de ses possibles adaptations aux climats du sud du pays. Il est urgent que les mentalités évoluent, afin que des discours correspondent à de vraies initiatives soutenables.
4) La future réglementation RT 2012
La loi grenelle a été votée le 23 juillet 2009 dans sa version définitive. Dans son article 4, elle dresse un tableau de la future réglementation RT2012. Après le passage en deuxième lecture au Sénat, le texte est devenu celui-ci :
« La réglementation thermique applicable aux constructions neuves sera renforcée afin de réduire les consommations d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre. Elle s'attachera à susciter une évolution technologique et industrielle significative dans le domaine de la conception et de l'isolation des bâtiments et pour chacune des filières énergétiques, dans le cadre d'un bouquet énergétique équilibré, faiblement émetteur de gaz à effet de serre et contribuant à l'indépendance énergétique nationale.
L'État se fixe comme objectifs que :
a) Toutes les constructions neuves faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter de la fin 2012 et, par anticipation à compter de la fin 2010, s'il s'agit de bâtiments publics et de bâtiments affectés au secteur tertiaire, présentent une consommation d'énergie primaire inférieure à un seuil de 50 kilowattheures par mètre carré et par an en moyenne ; pour les énergies qui présentent un bilan avantageux en termes d'émissions de gaz à effet de serre, ce seuil sera modulé afin d'encourager la diminution des émissions de gaz à effet de serre générées par l'énergie utilisée, conformément au premier alinéa ; ce seuil pourra également être modulé en fonction de la localisation, des caractéristiques et de l'usage des bâtiments ; chaque filière énergétique devra, en tout état de cause, réduire très fortement les exigences de consommation d'énergie définies par les réglementations auxquelles elle est assujettie à la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Afin de garantir la qualité de conception énergétique du bâti, la réglementation thermique fixera en outre un seuil ambitieux de besoin maximal en énergie de chauffage des bâtiments ; ce seuil pourra être modulé en fonction de la localisation, des caractéristiques et de l'usage des bâtiments ; une étude de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sera réalisée afin de proposer un niveau pertinent de modulation pour respecter les objectifs fixés au premier alinéa et de mesurer l'impact économique de l'ensemble du dispositif prévu ; cette étude examinera également les questions liées aux facteurs de conversion d'énergie finale en énergie primaire ;
b) Toutes les constructions neuves faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter de la fin 2020 présentent, sauf exception, une consommation d'énergie primaire inférieure à la quantité d'énergie renouvelable produite dans ces constructions et notamment le bois- énergie ;
c) Les logements neufs construits dans le cadre du programme national de rénovation urbaine prévu par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine respectent par anticipation les exigences prévues au a .
Les normes susmentionnées seront adaptées à l'utilisation du bois comme matériau, en veillant à ce que soit privilégiée l'utilisation de bois certifié et d'une façon plus générale, des bio-matériaux sans conséquence négative pour la santé des habitants et des artisans.
Pour atteindre ces objectifs, les acquéreurs de logements dont la performance énergétique excédera les seuils fixés par la réglementation applicable pourront bénéficier d'un avantage supplémentaire au titre de l'aide à l'accession à la propriété et du prêt à taux zéro. »
5) Comment faire respecter cette loi ?
Première remarque en introduction : l'un des gros défauts de la réglementation thermique 2005, qui est théoriquement obligatoire depuis septembre 2006 pour toutes les constructions neuves, vient de l'absence quasi totale de contrôles. Théoriquement, chaque construction doit faire l'objet d'une étude thermique réglementaire qui doit montrer que le projet respecte les points cités plus haut. Mais personne n'est chargée de vérifier qu'elle est bien réalisée.
Le meilleur moyen de vérifier le respect de ses exigences serait de demander qu'au stade du dépôt du permis de construire, une note d'étude RT validant le projet soit fournie et examinée par le service chargé d'instruire le permis, et donnera le permis aux seuls projets respectant la réglementation. C'est évidemment peu envisageable en l'état car les documents de permis de construire sont bien trop succincts - surtout depuis la dernière réforme des permis de construire - et les choix sur l'enveloppe du bâti ou le système de chauffage sont rarement définis à ce stade.
Si l'état fixait pour obligation de fournir une étude thermique, les permis de construire devraient quasiment contenir des documents de consultation et être réalisé sur un projet plus avancé (ce qui est le cas dans d'autres pays).
Dans tous les cas, les services de l'urbanisme devraient au préalable acquérir une compétence thermique pour analyser la recevabilité d'une étude thermique.
La situation pose quand même un sérieux problème. Le constructeur à aucun moment ne doit fournir cette étude RT2005 à un organisme de contrôle. , Cette obligation de lréalisation est assortie d'une absence de vérification ! Elle constitue donc une incitation à ce que la règlemantation ne soit en réalité pas respectée.
La RT 2012 aurait du se pencher sur cette question. Elle aurait pu aussi mettre en corrélation la démarche RT 2012 avec la loi sur la simplification des permis de construire votée il y a deux ans car en l'état, les permis de construire ne font état d'aucune réflexion technique.
Or le texte de loi adopté le 9 octobre 2009 au sénat en première lecture fixe une procédure qui est pour le moins étonnante , résolvant le problème en plombant une fois de plus l'ambition du Grenelle. : « Pour les constructions nouvelles en fonction des différentes catégories de bâtiments, les caractéristiques énergétiques et environnementales et la performance énergétique et environnementale, notamment au regard des émissions de gaz à effet de serre, de la consommation d'eau ainsi que de la production de déchets liée à l'édification, l'entretien, la réhabilitation et la démolition du bâtiment.
Art. L. 111-9-1. – Un décret en Conseil d'État définit les conditions dans lesquelles, à l'issue de l'achèvement des travaux de bâtiments neufs ou de parties nouvelles de bâtiment soumis à permis de construire, le maître d'ouvrage fournit à l'autorité qui a délivré le permis de construire un document attestant qu'il a pris en compte la réglementation thermique, cette attestation devant être établie, selon les catégories de bâtiments neufs ou de parties nouvelles de bâtiment soumis à permis de construire, par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23, une personne répondant aux conditions de l'article L. 271-6 ou un architecte au sens de l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, qui ne peuvent être ceux qui ont contribué, directement ou indirectement, au projet. »
Sur la notion qui recouvre le terme "document", le débat du texte au sénat nous renseigne, notamment sur le fait que celui-ci ne fait pas référence à une étude thermique. « Le maître d'ouvrage n'a pas à fournir une étude thermique au moment du permis de construire mais simplement une attestation selon laquelle il s'engage à respecter la réglementation thermique.
À la livraison de la construction, un DPE est fait soit par un diagnostiqueur reconnu soit par un architecte (?), et c'est ce document qui est remis à l'autorité administrative qui a donné le permis de construire. »
On reste donc dans la continuité de ce qui se pratique déjà : la réglementation thermique est obligatoire. Le DPE doit être fait à la livraison de la maison. Rien n'obligera toutefois le maître d'ouvrage à faire réaliser une étude thermique réglementaire qui validera les garde fous de consommation énergétique. Personne ne contrôlera au niveau des administrations en phase amont que cette exigence est respectée. Un diagnostiqueur fera un simple DPE à la livraison du bâtiment, et c'est tout... ( Faut il le préciser : le DPE donne des résultats fantaisistes d'une manière générale et particulièrement sur les maisons basse énergie et les bâtiments anciens. Incohérence ultime, il ne permet pas de valider le respect de la RT2012. ! Nous nous dirigeons donc tout droit vers les mêmes dérives qu'actuellement, à savoir que la majorité des bâtiments construits ne respectent pas la RT2005.
Les arguments évoqués pour ne pas imposer la fourniture d'une étude thermique à la livraison du bâtiment lors la discussion de cette partie de la loi sont en tout cas stupéfiants. D'après le rapporteur de la loi, Dominique Braye :
« On ne peut pas faire d'étude thermique tant que la construction n'est pas terminée. »
« Si la loi impose de faire une étude thermique, cela élèvera considérablement le coût de la construction. »
Nous considérons qu'une telle incompétence a de quoi laisser pantois...
Se pose également la question du test d'étanchéité, imposé aujourd'hui sur les maisons BBC- Effinergie et pour lequel la DHUP cherche à revenir en arrière (l'année dernière, la DHUP a demandé à Effinergie de ne plus exiger de contrôle d'étanchéité pour l'obtention du label BBC). Si celui ci devient obligatoire – et selon quelle norme ? - qui est chargé d'en imposer la réalisation et de vérifier que les projets valident cette contrainte ?
L'inadéquation entre la réglementation thermique et la construction passive est un problème sous-jacent qui peut devenir rédhibitoire . La plupart des bâtiments passifs construits en France ne respectent pas la RT2005, car celle-ci est inadaptée et obsolète..
Ces incompatibilités concernent globalement toutes les maisons écologiques ( conséquences de processus iniques de certification des matériaux de construction, " garde fous " absurdes de la RT 2005, … )
Ces contraintes inappropriées sont reconnues depuis au moins deux ans (relayées par le rapport Charignon commandé par le CSTB au moment du Grenelle), puis par le rapport Jourda plus récemment.
Rien jusqu'à présent n'a été fait pour remédier au problème , qui risque fort d'empirer ! : imposer qu 'un projet respecte une RT incompatible pour des raisons absurdes , cela signifiera potentiellement des refus de permis de construire , et la fin des modes constructifs performants et expérimentaux ! Il convient de se pencher sur cette question attentivement au moment d'établir le texte de loi définitif, et de tout mettre en œuvre pour ne pas pénaliser encore davantage les plus performants
-Partie B -
Quelques pistes d'amélioration
1) Propositions d'ordre technique
Les paragraphes qui suivent proposent quelques pistes pour améliorer la situation actuelle. C'est notre avis, qui est évidement partial puisque nous défendons la notion de bâtir écologique.
1.1- Donner une vraie visibilité et une continuité dans la démarche
Nous souffrons actuellement d'un manque de visibilité sur ce qu'est le bâtiment basse consommation. Est-ce un bâtiment très isolé ou est-ce un bâtiment moyennement isolé mais qui utilise des systèmes énergétiques "performants" pour remplir ses besoins ? Le parti pris actuel est celui de laisser le choix au constructeur/maître d'ouvrage de définir son projet pour aller dans un sens ou dans l'autre. C'est une mauvaise idée. En effet, améliorer les niveaux d'isolation signifie améliorer les pratiques constructives, donc améliorer la qualité. De nouveaux métiers se créent : pose de l'étanchéité à l'air, ventilation double flux, infiltrométrie. Ces filières ont besoin que les lois définissent un seuil ambitieux pour juger leur travail.
Cela ne veut pas dire que le niveau d'isolation doive être l'indicateur unique. Mais il doit être le paramètre mis en avant, à la manière du coefficient des 15 kWh/m² mis en place pour définir une enveloppe passive. Les constructeurs et les maître d'ouvrage ont besoin comme de pouvoir qualifier la performance de l'isolation. Un seuil de 50 kWh/m² qui mélange du chauffage, de l'eau chaude, de l'éclairage et les auxiliaires ne dit pas si le bâtiment est correctement isolé. Pour être crédible, ce seuil exprimé en énergie primaire devrait être doublé d'un second indicateur de besoin en énergie utile limité au seuls chauffage et rafraîchissement , qui soit exprimé en énergie finale , et qui soit suffisamment exigeant pour ne valoriser que les bâtiments ayant une forte isolation/étanchéité à l'air.
Donner de la continuité, cela veut dire inscrire les bâtiments passifs comme objectif réglementaire à moyen terme. Les exemples réalisés un peu partout en Europe ont largement montré que l'ère de l'expérimentation est révolue, technologies et investissements sont maîtrisées . La demande est de plus en plus forte pour des bâtiments qui répondent au référentiel passif et/ou bioclimatique, qui plus est accompagnée d'un intérêt croissant pour des Systèmes Constructifs Non Industrialisés, vecteurs d'intensité sociale et de re-localisation de l'économie .
Au de là de l'effet de mode , de l'opportunité mercantile - la fumeuse notion de croissance verte - , les matériaux, procédés constructifs, vitrages, systèmes de ventilation et avant tout la matière grise et l'énergie humaine dans la mise en œuvre représentent une activité économique qui n'est pas négligeable. La France en ne s'ouvrant pas à ces concepts risque de passer complètement à coté.
Le bâtiment passif doit remplacer le bâtiment à énergie positive dans les objectifs réglementaires de 2020, et doit être aidé dès aujourd'hui. Il est scandaleux que le BBC soit aidé et le passif non.
Le bâtiment passif doit remplacer le bâtiment à énergie positive dans les objectifs réglementaires de 2020 et doit être aidé dès aujourd'hui.
1.2 - Faire apparaître une cohérence entre le BBC et la RT2012
Il se dessine que sous la pression des lobbys de l'énergie électrique, le facteur de conversion de l'électricité soit adapté pour ne pas défavoriser l'énergie électrique par rapport à ses homologues principaux le gaz et le fioul. Sans rentrer dans un débat sur le bien fondé d'une telle mesure, cela signifie quand même que les critères du BBC actuels sont bradés et ne signifieront plus rien en RT2012. Il faut relire le texte de loi : le seul critère que nous soyons surs de conserver est les 50 kWhep/m².an. L'adaptation décrite plus haut veut dire qu'une maison qui se situe à 100 kWh/m² actuellement dans le calcul BBC peut être à moins de 50kwh/m² demain avec la RT2012. Comme c'est le seul seuil défini par la loi, l'impression laissée est que les calculs sont bidouillés pour que sur le papier les bâtiments répondent aux 50 kWh/m², mais dans un esprit qui n'aura rien à voir avec des bâtiments performants.
1.3 - Adopter une définition ambitieuse du bâtiment basse consommation
Un bâtiment basse consommation ne peut pas simplement se définir par rapport à sa consommation d'énergie primaire. Sa définition doit reposer sur un ensemble de critères cohérents qui pourraient être ceux ci.
a - Besoin en énergie utile, défini en kWh/m² de surface chauffée.
Coefficient principal, exigence située aux environs de 40 kWh/m² maximale. Aucune modulation climatique possible. Ainsi, tous les bâtiments sont correctement isolés, quelque soit leur usage.
b - Besoin en énergie primaire, pour le chauffage, eau chaude, auxiliaires, éclairage,
électroménager.
Coefficient secondaire dont la définition du seuil pourrait s'inspirer des 120 kWh/m² de la construction passive. Ainsi, pas de pénalisation outrancière de systèmes qui conduisent les lobbies à vouloir adapter les facteurs de conversion. Pas de modifications des vecteurs énergétiques par rapport à la RT 2005. Pas de passe droit lié à une production photovoltaïque. Pondérer la valeur cible en énergie primaire au prorata d'occupants /m2
c - Dégagement de gaz à effet de serre maximal de 6 g de Co2 par m² chauffé (ce qui correspond à la classe A des émissions de co2) pour le chauffage et l'eau chaude. Véritable outil complémentaire au besoin en énergie primaire qui permet d'imposer les solutions de production d'énergie les moins polluantes.
d - Analyse du confort d'été en condition caniculaire (+3°C par rapport aux moyennes), avec un outil de calcul horaire permettant une simulation par pièce des niveaux d'inconfort. les bâtiments doivent rester en dessous d'un certain nombre d'heures à plus de 28°C.
e - Test d'étanchéité imposé à la livraison de tout bâtiment.
Seuil fixé par rapport à la norme n50, abandon du Q4. Modulation des valeurs selon système de ventilation.
n50 > 0.6 vol/h si VMC double flux
n50 > 1.5 vol/h si VMC simple flux hygro ou ventilation naturelle régulée.
Deux seuils et pas un, car l'intérêt de la démarche étanchéité est variable selon ce paramètre
f - Abandon du DPE sur les maisons neuves.
L'outil de calcul de la RT 2012 sert à la validation thermique faite à la livraison. Ainsi, on évite les inévitables écueils dus à l'utilisation de deux outils différents qui donneront deux résultats différents. Le DPE contrôle la bonne réalisation, réalise des mesures de débit de la ventilation, vérifie que celle ci est silencieuse dans le cas d'une VMC double flux.
2/ Propositions d'ordre politique :
Améliorer la démarche BBC
En cette fin 2009, l'adossement d'aides publiques au label BBC Effinergie selon des contraintes qui ne sont pas définies de manière technique, mais qui sont issues de choix politiques très discutables provoque une levée de boucliers chez les acteurs de l'éco- construction. Avant même d'aborder le débat de fond quant au bien fondé et à la pertinence écologique de telles aides publiques, ou de questionner l'indépendance des organismes chargés de service public, il est déjà possible d'améliorer les pratiques constructives en valorisant l'exemplarité des démarches pionnières, a minima en cessant de les pénaliser.
2.1 - la DHUP doit reconnaître les autres labels de bâtiments basse consommation.
Il est en effet anormal que le seul label ouvrant droit aux crédits d'impôts ne soit pas directement inspiré du décret définissant le BBC. À chaque label de présenter ses avantages et à chaque maître d'ouvrage de faire son choix. Minergie et Maison Passive doivent être reconnus comme répondant aux critères du décret. À l'argument qu'un seul label donne une meilleure visibilité, nous répondons que le BBC est en soit une exigence au même titre que la RT 2005.
Effinergie est une marque, comme Minergie ou Maison Passive. Valoriser le BBC est légitime, valoriser exclusivement Effinergie via la promotion du BBC alors qu'il existe d'autres labels sur le territoire est non seulement discutable et polémique, mais enfreint le principe de concurrence libre et non faussée qui prévaut en Europe depuis la signature d'un certain traité dit de Lisbonne.
2.2 - Il faut simplifier les démarches "exceptionnelles " et les rendre lisibles.
Il existe une commission "d'experts" chargés de statuer sur les cas non cadrés par la réglementation : la commission titre V .
De nombreux retours d'expérience témoignent de l'incompétence de cette "expertise".
Deux perles parmi d'autres :
a) Le projet est chauffé par un poêle qui via un bouilleur chauffe un ballon tampon. Le projet
répond très largement au BBC. Pourtant, la commission d'experts s'arrête sur les déperditions
du ballon tampon et demande une justification sur celles-ci. Pour cela, la commission fournit
au fabricant du poêle une formule à appliquer qui s'avère ne pas être correcte (unités non
conformes). Le fabricant ne peut donc pas calculer la déperdition, ce dont finit par convenir la
commission. Les "experts " proposent alors au maître d'ouvrage de choisir une valeur au
jugé.... mais de la justifier !!
Dépité par cette réponse, le maître d'ouvrage abandonne le label et le crédit d'impôt, alors que
son projet avait une marge de manœuvre importante.
b) Le projet est un bâtiment répondant au référentiel de la construction passive. La commission
Titre V refuse pour le moment les projets qui n'ont pas d'appareils de chauffage ou de
régulation dans toutes les pièces. Pourtant, il est certain que ce garde fou de la RT 2005 est
absurde pour les bâtiments passifs.
Dans le premier cas, la commission se comporte comme un juge d'instruction alors qu'elle est simplement sollicitée à cause d'un manquement manifeste de la RT 2005 qui n'a pas prévu les poêles pour chauffer des maisons. Dans le deuxième cas, c'est simplement un avis incompréhensible qui peut avoir pour conséquence l'abandon des projets.
Il faudrait systématiser de faire tomber tous les garde fous vestiges de la RT 2005 lorsque les projets répondent au référentiel, le label maison passive doit être utilisé pour cela.
De même, il importe de revenir sur le décret définissant les poêles à bois utilisés comme moyen de chauffage principal. Il est absurde qu'aucune modulation climatique ne soit prévue et que l'on puisse chauffer 110 m² et pas plus, que l'on soit à Lille ou à Nice. Il est absurde de ne pas moduler cette surface en fonction du niveau d'isolation.
Actuellement, le décret considère que l'on peut chauffer 110 m² si l'enveloppe est 25% plus performante que la RT2005. Et si l'enveloppe est 80% plus performante, ne peut on pas penser que le poêle pourra chauffer plus que cette surface ? Pourquoi n'est-ce pas possible ?
Autre interprétation ridicule mais révélatrice d'une ignorance du comportement thermique des masses d'air : la variation spatiale et temporelle, qui traduit une pénalité de rendement liée à la circulation de la chaleur dans la maison devrait bénéficier d'une modulation plus favorable lorsque les poêles sont couplés à des VMC double flux. Au contraire, cette solution technique est actuellement pénalisée de 20% de rendement, à soustraire du rendement de production, quelque soit la solution de ventilation ! C'est incohérent, non adapté aux maisons très bien isolées voir contre-productif au vu des objectifs annoncés à l'origine de BBC Effinergie.
2.3- Les labels ne doivent plus dépendre de certificateurs qui vendent du 2 en 1 par effet d'aubaine.
Il y a effet d'empilement de contraintes absurdes quand un maître d'ouvrage veut obtenir le crédit d'impôt adossé au BBC. Les règles du décret BBC sont de faire un bâtiment qui atteigne les 50 kWh/m² et d'obtenir le label.
Effinergie étant le seul label reconnu, il faut donc en plus des règles BBC respecter son cahier des charges, qui impose en complément un test d'étanchéité à la livraison du bâtiment, - mais permet , par rapport au décret, une déduction de l'énergie produite par une installation photovoltaïque.
Pour les maisons individuelles , Effinergie fait certifier son label par Promotelec , qui exige que la certification BBC Effinergie soit conditionnée à l'obtention de leur label Performance . Personne ne leur a rien demandé , il s'agit d'une auto-saisine de leur part, et d'un abus de pouvoir caractérisé.
Le cahier des charges du label Performance de Promotelec impose notamment l'utilisation de produits certifiés, et favorise l'utilisation de matériels partenaires. Promotelec considère uniquement les avis techniques franco-français, refuse de prendre en compte des matériaux ou appareils reconnus dans d'autres pays d'Europe , notamment des triples vitrages certifiés Passiv Haus Institute, ou les isolants sans avis technique franco-français . Un dossier a été rejeté parce que les capteurs solaires n'étaient pas préconisés par Bleu Ciel d'EDF ! Quant au poêle à bois, même s 'il s'agit d'un bâtiment de moins de 110 m2 , recevable selon BBC , Promotelec rajoute un niveau de censure, car leur label Performance interdit le poêle à bûche, et ne fait que tolérer les poêles automatiques.
Les bâtiments en paille ont des performances thermiques exceptionnelles , les poêles à bûche atteignent des rendements en énergie primaire difficilement concurrencés par n'importe quel autre mode de chauffage, et c'est un scandale que Promotelec puisse, juge et partie, refuser de prendre en compte les projets les plus performants pour imposer par chantage au crédit d'impôt les systèmes constructifs, les matériaux et les équipements de ses partenaires commerciaux , d'autant plus quand ils sont moins performants.
Les services de l'État doivent d'urgence assister Effinergie dans le bras de fer qui les oppose à Promotelec et les autres certificateurs , et veiller à la stricte application des textes qui définissent BBC .
Cette forme illégale de vente liée doit cesser . Microsoft a été condamné pour ce genre de pratique. 2.4 - Garantir l'indépendance vis à vis des lobbies Pour être dans la base de données de référence il faut un système "connu", cette mise en connaissance du système auprès du CSTB est le fait d'un lobbying du fabricant. Le principe du label BBC est pourtant une très bonne chose. Il est néanmoins temps que l'État et les services publics prennent conscience que le bon levier que constitue le label BBC a été biaisé et instrumentalisé par des représentants (conscients ou inconscients) qui défendent certains intérêts économiques qui s'inscrivent dans une croissance de la consommation énergétique , appropriation qui va à l'encontre de l'intérêt collectif , et contrecarre les objectifs annoncés dits " facteur 4 " . Il faut que ces structures arrêtent de se mettre seules (ou presque) autour de la table pour décider des mesures à prendre et imposer leurs vues partisanes. Les normes et règles de construction, les lois et décrets doivent être indépendants des intérêts des lobbies de l'énergie et de l'industrie. Nous sommes en démocratie et voulons un label objectif basé sur les performances réelles des bâtiments. Pour cela, il faut travailler avec les bons outils et les bons acteurs, c'est à dire en priorité ceux qui n'ont pas d'intérêts dans les solutions techniques : ceux qui n'ont rien à vendre (énergies, matériels etc ...) Le moteur RT2012 qui sert de base aux calculs, s'il est gardé, doit être épluché, révisé et agrée , sinon élaboré de A à Z par un collège scientifique non dépendant des lobbies au lieu d'être imposé de manière non transparente par le CSTB à minima : - Les algorithmes de calcul doivent être validées à partir de scénarios de test robustes. Ils doivent pouvoir être évolutifs afin de pouvoir améliorer , customiser les fonctionnalités ( tenir compte des phénomènes hygrothermiques , de l'inertie , pouvoir accéder à des BDD de matériaux ouvertes pour que chacun puisse y ajouter de nouveaux matériaux et techniques expérimentales, ... ). - Ils ne doivent pas être " secrets " dans ce contexte , leur code source doit être libre et accessible , et le " reverse engineering" encouragé pour contrôler l'intégrité des modes de calculs . - Les résultats de simulation et les retours d'expérience de terrain doivent être comparés afin de calibrer ces algorithmes. - Finalement, il apparaît nécessaire de mettre en place des formations afin que les logiciels de STD soient mis en œuvre par des personnes formées et compétentes. Une autre alternative pourrait consister à certifier des logiciels thermiques du commerce à partir de procédures de validation robustes basées à la fois sur la transparence des algorithmes utilisés et par une confrontation avec des jeux de tests qui s'appuient sur des bâtiments dont les performances sont connues et validées. Le CSTB étant un EPIC dont le fonctionnement dépend en majeure partie des contrats passés avec l'industrie du bâtiment, il nous semblerait utile que la prise de décision finale soit la mission d'un collège représentant l'ensemble des parties incluant non seulement les lobbies et le CSTB, mais également des associations d'usagers, des représentants des organismes scientifiques académiques, des associations environnementales, etc... La France doit s'ouvrir à la culture du consensus et non aux seuls rapports de forces des lobbies et des parties prenantes, à l'instar de la dynamique lancée et souhaitée à l'occasion du Grenelle de l'Environnement en 2008. C'est après tout une commande de l'Etat et donc des citoyens qui ont droit à la transparence. 3/ En guise de conclusion Au delà des adhérents directs du Réseau Écobâtir, ce cahier de doléances a vocation a fédérer tous les acteurs dans une démarche commune. La multiplication des situations de blocage et la communication entre réseaux a en effet permis de faire prendre conscience aux acteurs de l'écohabitat qu'ils ne sont pas seuls dans leur cas. - Le CNDB publie ce communiqué en date du 19 novembre « Un travail de fond est également prévu sur le comportement dynamique des parois ossatures bois et l’influence du choix des isolants dans la modélisation du confort d’été (non pris en compte dans la méthode de calcul RT). « ll faut un travail de fond sur le plan thermique. Nous avons identifié que dans tous les logiciels qui se développent à horizon BEpos le bois n’est pas maîtrisé par les thermiciens. Il faut donc amener les données afin qu’elles soient intégrées dans les logiciels thermiques. Notamment sur tout ce qui touche à l’inertie, la perméabilité des parois ». - Le Réseau francophone de la Construction Paille mène une action similaire à celle du RÉSEAU Écobâtir en direction de Effinergie et pour la reconnaissance des Règles Professionnelles de Construction en Paille - Les retours d'expérience d'adhérents de Maison Passive, de Minergie, de BDM ( Bâtiments Durables Méditerranéens ) font le même constat de l'inadéquation de la RT 2005. - Les adhérents d'associations régionales du RÉSEAU Écobâtir et de Envirobat s'inquiètent de la RT 2012 en préparation . Dans tous ces cas, l'expertise de terrain, celle qui fait état de résultats tangibles, de mesures de consommation en situation réelle, n'est pas prise en compte, mais parfois méprisée par une expertise technocratique au service des lobbies. Ce n'est pas la conception mais bel et bien la réglementation qui est en cause. Celle-ci est au mieux inadaptée et obsolète, sinon partisane et délibérément anti-concurrentielle de par son protectionnisme latent. Cette prise de conscience crée un fort sentiment d'injustice, aggravé par le discours de " récupération" de la plupart des acteurs conventionnels, et un constat général de mauvaise foi doublée d'incompétence de la part de la Commission titre V. Ce « greenwashing » institutionnel exacerbé par l'attribution sélective d'argent public exclusivement à des réalisations somme toute peu performantes en comparaison des réalisations non reconnues, est de fait gravement contre-productif au regard de l'urgence climatique, notamment des objectifs dits " facteur 4 " . La demande se fait pressante pour qu'une action d'envergure soit relayée sur la place publique afin de faire reconnaître le bien fondé de nos revendications aux décideurs : A minima : Les axes de réflexion peuvent cependant être résumés en trois volets N°1: II doit être possible de pouvoir faire certifier l'arrêté BBC tel que , sans les additions opportunistes , illégales, illégitimes et contre-productives imposée par les certificateurs. Un Arrêté est une décision politique démocratique (du moins dans un système représentatif) validé par des "représentants du peuple" et sous contrôle d'élus. Un référentiel qu'il soit bon ou non est un document auto-proclamé avec un consensus plus ou moins large, mais qui n'a donc pas du tout la même légitimité. N°3: le moteur de calcul RT 2005 n'est pas adapté , obsolète … et bientôt déréférencé. Il est impératif de ne pas réitérer les inadéquations de cette réglementation dans celles à venir, RT 2012 et RT 2020. Baser un calcul de performance sur un calcul réglementaire qui se base sur une "référence" est un frein à l'innovation... la stimulation en cours vers une prise en compte des exigences écologiques nécessite un mode d'appréciation laissant la "case libre" au système énergétique inattendu... Puis dans un second temps : b) Définir des critères de labellisation plus ambitieux, cohérents avec les lois de la physique qui régissent le comportement thermique dynamique d'un bâtiment... et les objectifs " facteur 4 " qui ont inspiré le cadre de loi dite " Grenelle 2 ". Les règles d'origine du Passiv Haus Institut ont été établies par des physiciens et praticiens du bâtiment soucieux d'écologie et non de profit... peut-on balayer ce savoir-faire plus que décennal sous le seul prétexte d'une frontière et de différences climatiques ? c) Privilégier l'obligation de résultats plutôt que l'obligation de moyens, mettre en place un service public de conseil et de contrôle, seul moyen de ne pas stigmatiser l'innovation ni l'expérimentation, mais de l'encourager par la reconnaissance de l'excellence et de la performance. d) Agréer systématiquement en France les systèmes bénéficiant d'habilitations dans d'autres pays en avance technologique, CEE ou hors CEE. e) Abandonner le projet d'adossement d'indicateurs "environnementaux " (Bbio) à des fiches FDES instrumentalisées car auto-décernées par les fabricants (Cf. Analyse Critique FDES/ACV ). f) Dépasser la seule approche thermique et incorporer des indicateurs d'énergie incorporée en comptabilisant négativement l'énergie fossile et énergie polluantes (électro-nucléaire), mais positivement les énergies renouvelables et l'intensité sociale (énergie humaine). g) Se poser de sérieuses questions quant à la pertinence écologique de dilapider les aides publiques au bénéfice de catégories sociales qui peuvent se permettre d'accéder à la maison individuelle quand tout reste à faire en matière de réhabilitation de l'habitat social collectif.
a) Ne pas pénaliser celles et ceux qui font mieux que les exigences du label, mais d'une manière non conventionnelle.
Document réalisé par des adhérents des structures suivantes
RÉSEAU écobâtir
Réseau Français de la Construction Paille http://compaillons.fr
Bâtiments Durables Méditerranéens http://polebdm.eu
Envirobat Méditerranée http://www.envirobat-med.net/
Envirobat Bretagne
L'association Négawatt http://www.negawatt.org/
La Maison Passive France http://www.lamaisonpassive.fr
VAD Rhône-Alpes http://www.ville-amenagement-durable.org
Approche-Écohabitat en Bretagne http://approche-ecohabitat.org
la CAPEB .
